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I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le comité se dote de règles de régie interne que le centre de services scolaire rend accessible au public, notamment sur son site Internet, et qu’il publie dans son rapport annuel.
A.M. 2022-001, a. 29.
En vig.: 2022-03-10
29. Le comité se dote de règles de régie interne que le centre de services scolaire rend accessible au public, notamment sur son site Internet, et qu’il publie dans son rapport annuel.
A.M. 2022-001, a. 29.
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